Pourquoi demander un diagnostic gaz ?
L' objectif du diagnostic gaz est de garantir la sécurité des occupants en détectant d’éventuels défauts dans l’installation de gaz. Ce diagnostic est exigé lorsque l’installation gaz du bien date de plus de 15 ans.
Un diagnostiqueur certifié et formé doit réaliser cet examen dont la validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour les contrats de location de biens situés dans des immeubles collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Il s’étendra à tous les contrats de location à partir du 1er janvier 2018.
Le coût du diagnostic gaz varie en fonction de la superficie du bâtiment et du nombre de pièces notamment.
La norme installation gaz à respecter pour la vente et la location
Pour toute vente ou location d’un bien destiné à l’habitation, le diagnostic gaz est exigé lorsque l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
L’absence de documents diagnostic annexés à l’acte immobilier peut conduire au refus de l’acquéreur ou du locataire à signer l’acte ou à le conduire à exiger une réduction du prix.
Loi ALUR : Le gaz comme nouveau diagnostic pour la location
L’information des locataires est une priorité de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme rénové (ALUR).
Le diagnostic gaz est obligatoire dans ce cadre depuis le 1er juillet 2017.
Dans le cadre de l’évaluation des risques liés au gaz, les tubes souples et flexibles d’alimentation seront examinés dans le cadre du diagnostic. Les résultats de cet examen permettront d’évaluer les risques pour la sécurité des occupants.
Conseil sécurité : Le diagnostic gaz ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur formé et certifié. La responsabilité civile de l’expert est une protection en cas de litige portant sur les rapports du diagnostic.
Comment est réalisé un diagnostic gaz ?
Quelque soit leur puissance, l’ensemble des installations individuelles de protection de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation gaz sont concernés par le diagnostic.
Les installations fixes desservant les appareils de cuisson sont également concernés par ce diagnostic. Aucun démontage n’est nécessaire pour procéder à ces examens.
Le diagnostic gaz porte sur plusieurs points de l’installation intérieure : l’état des systèmes de ventilation ou d’aération, de la tuyauterie fixe et de ses accessoires et du raccordement des appareils en gaz.
Les anomalies éventuellement repérées lors des examens sont détaillées dans le rapport et évaluées selon leur importance.
Si un « Danger Grave Immédiat » (DGI) est mis en avant, le diagnostiqueur condamnera toute ou partie de l’installation. Le distributeur de gaz sera également mis au courant et devra interrompre l’alimentation en gaz si l’attestation de levée de DGI ne lui parvient pas.
Le cas de l’anomalie 32c
L’anomalie 32C relative au dysfonctionnement de la VMC gaz et du dispositif de sécurité collective est traité d’une manière plus souple depuis le 1er janvier 2014 : le diagnostiqueur informera le distributeur qui devra en tenir informé le propriétaire ou le bailleur.
Quelle est la validité du diagnostic gaz ?
Le diagnostic devra avoir été réalisé au maximum :
- 3 ans avant la vente
- 6 avant la location au moment de la signature de l’acte immobilier.
Si le diagnostic n’est pas valide au moment de la signature, l’acquéreur ou le locataire pourront exiger une révision du prix ou l’annulation de la transaction.